Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R329-13Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Toute modification des statuts ou des documents constitutifs en tenant lieu est notifiée sans délai au préfet qui a délivré l’agrément.
Le préfet informe l’instance prévue à l’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation de cette modification.
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Code de l’urbanisme, article R329-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r329-13-du-code-de-lurbanisme/