Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R331-21Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La réglementation et la charte du parc peuvent prévoir, au profit de catégories de personnes énumérées à l’article L. 331-4-2, dans les zones du coeur du parc qu’elles identifient, des exceptions aux interdictions qu’elles édictent en matière notamment d’activités commerciales nécessaires à un tourisme compatible avec les objectifs du parc, d’utilisation des eaux, de circulation et, sans préjudice de l’application des dispositions particulières aux espèces animales et végétales, de prélèvement d’animaux ou de végétaux pour leur consommation personnelle.
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Code de l’environnement, article R331-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r331-21-du-code-de-lenvironnement/