Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R331-21Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Sur les circuits, terrains ou parcours, des zones réservées aux spectateurs doivent être délimitées par l’organisateur technique et être conformes aux règles techniques et de sécurité.
L’organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d’informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l’accès à toute autre zone leur est strictement interdit, conformément aux plans détaillés prévus à l’article R. 331-26 et aux règles techniques et de sécurité.
L’organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d’informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l’accès à toute autre zone leur est strictement interdit, conformément aux plans détaillés prévus à l’article R. 331-26 et aux règles techniques et de sécurité.
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Code du sport, article R331-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r331-21-du-code-du-sport/