Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R331-52Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Dans les départements d’outre-mer, la réglementation et la charte du parc peuvent en outre prévoir, au profit de catégories de personnes énumérées à l’article L. 331-4-2, d’autoriser, dans le coeur du parc et en dehors des espaces urbanisés de ce coeur, les travaux de construction, de rénovation, de modification ou d’extension des bâtiments à usage d’habitation ou à usage artisanal, sous réserve que ces travaux ne portent pas atteinte au caractère du parc, qu’aucune entrave aux activités agricoles, pastorales ou forestières n’en résulte et qu’aucune voie d’accès nouvelle ne soit aménagée.
Renvois
Cet article renvoie à
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R331-52 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r331-52-du-code-de-lenvironnement/