Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R3314-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
La liste des titres professionnels mentionnés à l’article R. 3314-2 ainsi que celle des titres ou diplômes de niveaux 3 et 4 de conducteur routier enregistrés de droit dans le répertoire national des certifications professionnelles et admis en équivalence de cette qualification initiale sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports après avis des ministres chargés de l’emploi et de l’éducation ou, eu égard à la modification envisagée, par l’un ou l’autre de ces deux derniers ministres.
Conformément à l’article 3 du décret n° 2021-1482 du 12 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication dudit décret (1 er février 2022).
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article R3314-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r3314-3-du-code-des-transports/