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Code de l'environnement

Article R332-12 du Code de l’environnement

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R332-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La décision de classement est notifiée par le préfet aux propriétaires et aux titulaires de droits réels.
Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire ou titulaire de droits réels est inconnu, la notification est valablement faite au maire qui en assure l’affichage et, le cas échéant, la communication à l’occupant des lieux.
Lorsqu’elle comporte des prescriptions particulières tendant à modifier l’état ou l’utilisation des lieux, la décision de classement est accompagnée de la mise en demeure de mettre ceux-ci en conformité avec ces prescriptions.

Renvois

Cité par 1

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’environnement, article R332-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r332-12-du-code-de-lenvironnement/