Article R332-30 du Code de l’environnement

I. - Lorsque le projet de création d’une réserve naturelle régionale est établi à l’initiative du président du conseil régional, ce dernier constitue un dossier qui comporte au moins les éléments suivants :
1° Une note indiquant l’objet, les motifs, l’étendue de l’opération et, le cas échéant, la durée du classement ;
2° Une étude scientifique faisant apparaître l’intérêt de l’opération ;
3° La liste des communes intéressées ainsi qu’un plan de délimitation, à une échelle suffisante, du territoire à classer et, le cas échéant, du périmètre de protection ;
4° Les plans cadastraux et états parcellaires correspondants ;
5° La liste des sujétions et des interdictions nécessaires à la protection de la réserve ;
6° Le cas échéant, une note précisant les modalités prévues pour la gestion, le gardiennage et la surveillance de la réserve.
II. - Lorsque le projet est établi à la demande des propriétaires, cette demande est accompagnée d’un dossier comprenant les éléments énumérés au I ainsi que, s’il y a lieu, l’accord des titulaires de droits réels.