Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R332-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le préfet consulte, sur la base du rapport d’enquête et des avis recueillis, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, et, lorsque le projet de classement a une incidence sur les sports de nature, la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature.
Les avis qui ne sont pas rendus dans un délai de six mois à compter de la saisine de l’autorité compétente pour réunir la commission sont réputés favorables.
Les avis qui ne sont pas rendus dans un délai de six mois à compter de la saisine de l’autorité compétente pour réunir la commission sont réputés favorables.
Renvois
Cité par 2
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R332-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r332-6-du-code-de-lenvironnement/