Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R332-81Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le recouvrement des dommages-intérêts qui seront accordés à l’Etat, à la région, à la collectivité de Corse ou au gestionnaire de la réserve naturelle est effectué sans frais à leur profit par le comptable de la direction générale des finances publiques.
Renvois
Cité par 1
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Code de l’environnement, article R332-81 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r332-81-du-code-de-lenvironnement/