Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R333-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le bilan annuel d’exécution mentionné à l’article L. 312-1 est établi par la conférence des présidents. Il est communiqué au bureau avant son adoption par l’assemblée générale. Ce bilan est ensuite transmis au ministre chargé de l’artisanat avant le 1er juillet de chaque année.
Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
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Code de l’artisanat, article R333-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r333-11-du-code-de-lartisanat/