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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R333-15Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les opérateurs mentionnés à l’article R. 333-10 adressent, avant le 31 décembre de chaque année, les informations mentionnées au II du même article au ministre chargé de l’énergie.
Les manquements aux dispositions de l’article R. 333-10 et du présent article sont constatés par les agents mentionnés à l’article L. 142-21 et sanctionnés dans les conditions prévues à l’article L. 142-6.
Les manquements aux dispositions de l’article R. 333-10 et du présent article sont constatés par les agents mentionnés à l’article L. 142-21 et sanctionnés dans les conditions prévues à l’article L. 142-6.
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Code de l’énergie, article R333-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r333-15-du-code-de-lenergie/