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Code de l'énergie

Article R335-18 du Code de l’énergie

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R335-18Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Si les contributions européennes à la sécurité d’approvisionnement en France transitant sur une interconnexion dérogatoire ont été prises en compte dans le volume de tickets d’accès au mécanisme de capacité français émis sur une frontière donnée, alors une partie des revenus perçus par le gestionnaire du réseau de transport français correspondant aux contributions transitant sur l’interconnexion dérogatoire est reversée par le gestionnaire du réseau de transport français au gestionnaire d’interconnexion dérogatoire concerné. Les règles du mécanisme de capacité fixent la méthodologie de calcul permettant de déterminer la part des revenus de la vente des tickets d’accès au mécanisme qui doit revenir aux gestionnaires d’interconnexion dérogatoire.
Les autres revenus perçus par le gestionnaire du réseau de transport français lors de la vente des tickets d’accès au mécanisme de capacité relatifs à un Etat participant interconnecté donné sont partagés avec le ou les gestionnaires de réseau de transport de cet Etat uniquement dans le cas où cet Etat a également mis en place un mécanisme de capacité valorisant l’ensemble des contributions à sa sécurité d’approvisionnement, et notamment les contributions françaises, et procède à un partage des revenus capacitaires liés à l’interconnexion sur des principes similaires.
La part des revenus revenant au gestionnaire du réseau de transport français lors de la vente des tickets d’accès au mécanisme de capacité relatifs à un Etat participant interconnecté donné est utilisée par le gestionnaire du réseau de transport français selon des modalités définies par la Commission de régulation de l’énergie.

Conformément au premier alinéa de et au IV de de finances pour 2025, l’abrogation du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat. Il s’applique à l’électricité produite, fournie ou consommée à compter de cette date. Les dispositions du chapitre V du titre III du livre III du code de l’énergie en vigueur avant cette date demeurent applicables à compter de celle-ci en tant qu’elles se rapportent à des garanties de capacités ou des consommations intervenant avant cette date. Conformément au deuxième alinéa de relatif à l’entrée en vigueur du mécanisme de capacité, le présent article est abrogé le 1er avril 2026.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’énergie, article R335-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r335-18-du-code-de-lenergie/