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Code de l'énergie

Article R335-6 du Code de l’énergie

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R335-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l’article fixent la méthode de calcul de la consommation constatée mentionnée à l’article , en distinguant la méthode applicable aux consommateurs finals et celle applicable aux acheteurs pour leur pertes, au sens de l’article .
Dans le cas d’un acheteur pour les pertes s’approvisionnant pour tout ou partie de sa consommation auprès d’un fournisseur, ce calcul est réalisé à partir du volume d’énergie vendu par le fournisseur aux gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d’électricité pour leurs pertes dans le cadre des contrats spécifiques ouvrant droit à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), mentionnés à l’article et des contrats distincts des contrats spécifiques ouvrant droit à l’ARENH.

Conformément au premier alinéa de et au IV de de finances pour 2025, l’abrogation du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat. Il s’applique à l’électricité produite, fournie ou consommée à compter de cette date. Les dispositions du chapitre V du titre III du livre III du code de l’énergie en vigueur avant cette date demeurent applicables à compter de celle-ci en tant qu’elles se rapportent à des garanties de capacités ou des consommations intervenant avant cette date. Conformément au deuxième alinéa de relatif à l’entrée en vigueur du mécanisme de capacité, le présent article est abrogé le 1er avril 2026.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’énergie, article R335-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r335-6-du-code-de-lenergie/