Article R336-10 du Code de l’énergie

Les hypothèses retenues pour l’évaluation des coûts mentionnés au R. 336-7 relatives à la durée de fonctionnement des centrales électronucléaires historiques et à la quantité prévisionnelle d’électricité produite par les centrales électronucléaires historiques pendant la période d’évaluation considérée sont fixées par la Commission de régulation de l’énergie en prenant en compte :
1° Les estimations de production communiquées publiquement par l’exploitant des centrales électronucléaires historiques, incluant celles publiées en application des dispositions du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie ;
2° Des hypothèses cohérentes avec l’évolution probable du mix de production d’électricité et de la demande d’électricité, et avec la stratégie à moyen terme de l’exploitant des centrales électronucléaires historiques, notamment en matière d’objectif de quantité d’électricité produite et de poursuite de fonctionnement des centrales électronucléaires historiques.