Article R336-13 du Code de l’énergie

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R336-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La Commission de régulation de l’énergie calcule conformément aux dispositions des articles R. 336-14 à R. 336-17 sur la base des éléments transmis par le fournisseur dans le dossier de demande d’ARENH, les quantités de produit cédées à celui-ci lors de la période de livraison à venir.

Renvois

Cet article renvoie à

Article R. 336-14
Article R. 336-17

Cité par 1

Article R. 336-19

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’énergie, article R336-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r336-13-du-code-de-lenergie/