Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R336-22Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Une convention passée entre la Caisse des dépôts et consignations et la société EDF précise les modalités d’intervention de la Caisse des dépôts et consignations au nom et pour le compte d’Electricité de France au titre des missions prévues à l’article R. 336-21.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’énergie, article R336-22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r336-22-du-code-de-lenergie/