Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R336-26Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En cas de défaut de paiement d’un fournisseur, la Caisse des dépôts et consignations en informe la Commission de régulation de l’énergie dans un délai de trois jours ouvrés à compter du défaut de paiement et met l’intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai de quatre jours ouvrés.
Renvois
Cité par 1
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Code de l’énergie, article R336-26 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r336-26-du-code-de-lenergie/