Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R336-36Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La Commission de régulation de l’énergie définit :
1° Les règles applicables au calcul du complément de prix, notamment en ce qui concerne la valorisation sur le marché des quantités de produit excédentaires et excessives ;
2° Les modalités spécifiques, notamment en ce qui concerne les règles de calcul du complément de prix, s’appliquant en cas de cessation des transferts d’électricité en application de l’article R. 336-27.
1° Les règles applicables au calcul du complément de prix, notamment en ce qui concerne la valorisation sur le marché des quantités de produit excédentaires et excessives ;
2° Les modalités spécifiques, notamment en ce qui concerne les règles de calcul du complément de prix, s’appliquant en cas de cessation des transferts d’électricité en application de l’article R. 336-27.
Conformément à l’article 5 du décret n° 2024-556 du 18 juin 2024, ces dispositions s’appliquent aux compléments de prix à compter de ceux notifiés au titre de l’année 2023 en application de l’article R. 336-37 du code de l’énergie.
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Code de l’énergie, article R336-36 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r336-36-du-code-de-lenergie/