Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R341-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La caisse primaire d’assurance maladie doit prendre toutes dispositions propres à prévenir l’invalidité pendant la période de maladie ou de maternité.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité sociale, article R341-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r341-1-du-code-de-la-securite-sociale/