Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R341-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’autorisation spéciale est délivrée par le ministre chargé des sites dans les cas autres que ceux prévus à l’article R. 341-10, ainsi que lorsque ce ministre a décidé d’évoquer le dossier.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R341-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r341-12-du-code-de-lenvironnement/