Article R341-2 du Code forestier (nouveau)

Lorsque la demande d’autorisation de défrichement est relative à des bois et forêts relevant du régime forestier, les pièces énumérées aux 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l’article R. 341-1 sont produites, pour le compte de la collectivité ou la personne morale propriétaire des terrains, par l’Office national des forêts.