Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R3411-28Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le personnel de l’institut relève du seul régime disciplinaire applicable à son statut ou son cadre d’emplois.
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Code de la défense, article R3411-28 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r3411-28-du-code-de-la-defense/