Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R342-29Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La commission des droits des salariés prévue au E du III de l’article L. 342-19 comprend, outre le directeur général de l’Agence nationale de contrôle du logement social ou son représentant qui la préside, le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines et des représentants du personnel.
Les représentants du personnel sont les membres titulaires et suppléants du comité social d’administration élus par le collège prévu au 2° du B du III de l’article L. 342-19. Les dispositions du 2° du I et du 2° du II de l’article R. 342-21 leur sont applicables pour l’exercice de ce mandat.
Le président est assisté en tant que de besoin par des collaborateurs. Ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
Les représentants du personnel sont les membres titulaires et suppléants du comité social d’administration élus par le collège prévu au 2° du B du III de l’article L. 342-19. Les dispositions du 2° du I et du 2° du II de l’article R. 342-21 leur sont applicables pour l’exercice de ce mandat.
Le président est assisté en tant que de besoin par des collaborateurs. Ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
Conformément au premier alinéa du I de l'article 2 du décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.
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Code de la construction et de l’habitation, article R342-29 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r342-29-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/