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Code de la sécurité sociale

Article R342-3 du Code de la sécurité sociale

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R342-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les personnes qui sollicitent le bénéfice de la pension d’invalidité de veuf ou de veuve prévue au présent chapitre adressent à la caisse primaire d’assurance maladie du dernier lieu de travail du "de cujus" une demande conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Il est donné au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui l’accompagnent.

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Code de la sécurité sociale, article R342-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r342-3-du-code-de-la-securite-sociale/