Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R344-3-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour l’application des dispositions du titre II énumérées à l’article R. 344-1 en Polynésie française :
1° A l’article R. 322-18-3, les mots : "ou de paris hippiques" sont supprimés et les mots : "des articles R. 322-22-2 ou R. 322-22-6" sont remplacés par les mots : "de l’article R. 322-22-2" ;
2° A l’article R. 322-22-3, les mots : "ou de paris hippiques" sont supprimés et les mots : "des articles R. 322-18-2 ou R. 322-22-6" sont remplacés par les mots : "de l’article R. 322-18-2" ;
3° L’article R. 324-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. R. 324-1. - Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de contrevenir au deuxième alinéa de l’article R. 321-21-3."
1° A l’article R. 322-18-3, les mots : "ou de paris hippiques" sont supprimés et les mots : "des articles R. 322-22-2 ou R. 322-22-6" sont remplacés par les mots : "de l’article R. 322-22-2" ;
2° A l’article R. 322-22-3, les mots : "ou de paris hippiques" sont supprimés et les mots : "des articles R. 322-18-2 ou R. 322-22-6" sont remplacés par les mots : "de l’article R. 322-18-2" ;
3° L’article R. 324-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. R. 324-1. - Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de contrevenir au deuxième alinéa de l’article R. 321-21-3."
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité intérieure, article R344-3-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r344-3-1-du-code-de-la-securite-interieure/