Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R344-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’exploitation des établissements et les services d’accompagnement par le travail est retracée au sein de deux budgets : le budget principal de l’activité sociale de l’établissement et le budget annexe de l’activité de production et de commercialisation.
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Code de l’action sociale et des familles, article R344-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r344-9-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/