Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R345-4-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour l’application des dispositions du titre II énumérées à l’article R. 345-1 en Nouvelle-Calédonie, l’article R. 324-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. R. 324-1.-Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de contrevenir au deuxième alinéa de l’article R. 321-21-3.
Art. R. 324-1.-Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de contrevenir au deuxième alinéa de l’article R. 321-21-3.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité intérieure, article R345-4-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r345-4-1-du-code-de-la-securite-interieure/