Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R350-28Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour l’application du quatrième alinéa de l’article L. 350-3, la demande d’autorisation comporte :
1° Les éléments mentionnés aux 1° à 8° de l’article R. 350-20 ;
2° La description des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements en cause et les raisons pour lesquelles les opérations projetées sur les arbres sont nécessaires.
1° Les éléments mentionnés aux 1° à 8° de l’article R. 350-20 ;
2° La description des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements en cause et les raisons pour lesquelles les opérations projetées sur les arbres sont nécessaires.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R350-28 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r350-28-du-code-de-lenvironnement/