Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R351-5-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque le Conseil d’Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative.
Renvois
Décisions qui citent cet article 2
- Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 511800, Inédit au recueil Lebon9 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 8ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 511800, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Recevabilité du pourvoi : Le Conseil d’État déclare irrecevable le pourvoi formé sans avocat au…Cite : Article R. 351-5-1
- Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 508971, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 508971, Inédit au recueil Lebon → Sécurité sociale → parts de SCI : Deux allocataires contestaient des indus de RSA, d’aides exceptionnelles et…Cite : Article R. 351-5-1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de justice administrative, article R351-5-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r351-5-1-du-code-de-justice-administrative/