Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R351-5-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En application de l’article L. 231-6 du code sur les relations entre le public et l’administration, compte tenu de la complexité de la procédure prévue par le présent chapitre, les délais d’opposition du préfet sont portés à trois mois.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article R351-5-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r351-5-1-du-code-de-lenergie/