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Code de la consommation

Article R351-9 du Code de la consommation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R351-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Pour l’application de l’article , à l’article , les mots : “ L. 314-10 à L. 314-13 ” sont remplacés par les mots : “ L. 314-10 et L. 314-13 ”.

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Code de la consommation, article R351-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r351-9-du-code-de-la-consommation/