Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R3512-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Est considérée comme un arôme caractérisant une odeur ou un goût clairement identifiable, autre que celle ou celui du tabac, provenant d’un additif ou d’une combinaison d’additifs, et qui est identifiable avant ou pendant la consommation du produit du tabac.
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Code de la santé publique, article R3512-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r3512-1-du-code-de-la-sante-publique/