Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R354-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l’article R. 354-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
R. 341-24 à R. 341-27
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
R. 341-24 à R. 341-27
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article R354-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r354-2-du-code-de-la-consommation/