Article R362-7 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R362-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La récidive des contraventions prévues aux articles R. 362-2 à R. 362-4 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Renvois

Cet article renvoie à

Article R. 362-2
Article R. 362-4
Article R. 362-3

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Code de l’environnement, article R362-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r362-7-du-code-de-lenvironnement/