Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R362-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En cas de partage égal des voix au sein du comité régional de l’habitat et de l’hébergement ou du bureau, la voix du président est prépondérante.
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Code de la construction et de l’habitation, article R362-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r362-9-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/