Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R40-42Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le ministre de la justice est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : “ plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) ” prévue par l’article 230-45, placé sous la responsabilité du secrétaire général du ministère de la justice.
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Code de procédure pénale, article R40-42 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r40-42-du-code-de-procedure-penale/