Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R411-13-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sans préjudice de l’application des dispositions des articles R. 411-8 et R. 411-8-1 relatives à la liste des espèces de vertébrés menacées d’extinction, un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature fixe une liste d’espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature.
Conformément au III de l'article 15 du décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019, les présentes dispositions s’appliquent aux demandes d’autorisation environnementale ou de dérogation présentées à compter du 1er janvier 2020.
Renvois
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Cité par 2
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Code de l’environnement, article R411-13-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r411-13-1-du-code-de-lenvironnement/