Article R411-35 du Code de l’environnement

-I.-L’autorisation peut être assortie de prescriptions spéciales.
Elle peut être refusée notamment si l’introduction envisagée n’est pas conciliable avec l’intérêt général qui s’attache à la protection de la santé et de la sécurité publiques, à la protection de l’environnement ou à la préservation de certaines activités humaines sur le territoire d’introduction.
Le silence gardé par l’autorité administrative compétente pendant plus de six mois à compter de l’enregistrement de la demande vaut décision de rejet.
II.-Les autorisations d’introduction sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture ou, pour les autorisations mentionnées au II de l’article R. 411-34, au bulletin officiel du ministère chargé de la protection de la nature.