Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R411-36Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En cas de force majeure, le président de la chambre peut écarter l’application des sanctions prévues aux articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32.
Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.
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Code de la propriété intellectuelle, article R411-36 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r411-36-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/