Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R412-1-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque des activités soumises à autorisation en application des arrêtés prévus à l’article L. 412-1 deviennent soumises à déclaration par suite d’une modification de ces arrêtés, les autorisations délivrées en application de la réglementation antérieure valent récépissé de déclaration pour l’application de la réglementation nouvelle.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’environnement, article R412-1-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r412-1-4-du-code-de-lenvironnement/