Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R412-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le salaire servant de base au calcul des prestations, pour l’application des articles R. 412-5, R. 412-6 (dernier alinéa), R. 412-7 (3e alinéa), R. 412-8 (dernier alinéa), R. 412-9 (3e alinéa) et R. 436-4-1, est égal :
a) Pour les indemnités journalières, au salaire minimum de croissance correspondant à la durée légale du travail, et applicable à la date de l’accident ;
b) Pour les rentes, au salaire minimum mentionné à l’article L. 434-16.
Le salaire servant de base au calcul des cotisations, pour l’application des dispositions des articles R. 412-7 (3e alinéa), R. 412-8 (dernier alinéa) et R. 412-9 (3e alinéa), est égal au salaire minimum mentionné à l’article L. 434-16.
a) Pour les indemnités journalières, au salaire minimum de croissance correspondant à la durée légale du travail, et applicable à la date de l’accident ;
b) Pour les rentes, au salaire minimum mentionné à l’article L. 434-16.
Le salaire servant de base au calcul des cotisations, pour l’application des dispositions des articles R. 412-7 (3e alinéa), R. 412-8 (dernier alinéa) et R. 412-9 (3e alinéa), est égal au salaire minimum mentionné à l’article L. 434-16.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité sociale, article R412-11 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r412-11-du-code-de-la-securite-sociale/