Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R412-17Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
S’ils ont adopté la délibération prévue à l’article L. 412-15, les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, les assemblées de Guyane et de Martinique et le conseil départemental de Mayotte exercent le rôle du ministre chargé de l’environnement pour l’application de la présente sous-section.
Renvois
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Code de l’environnement, article R412-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r412-17-du-code-de-lenvironnement/