Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R412-20Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
I. – Le contrat de partage des avantages peut se référer à un contrat type établi par arrêté du ministre chargé de l’environnement.
II. – Le seuil prévu au dernier alinéa du V de l’article L. 412-8 est fixé à mille euros.
II. – Le seuil prévu au dernier alinéa du V de l’article L. 412-8 est fixé à mille euros.
Renvois
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Code de l’environnement, article R412-20 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r412-20-du-code-de-lenvironnement/