Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R412-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les déclarations mentionnées au 1° de l’article R. 412-1-1 sont adressées à l’autorité compétente, définie selon les critères territoriaux mentionnés au I de l’article R. 412-2.
Conformément à l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration, ces déclarations peuvent être transmises par l’usage d’un téléservice mis en place par arrêté du ministre chargé de l’environnement.
Conformément à l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration, ces déclarations peuvent être transmises par l’usage d’un téléservice mis en place par arrêté du ministre chargé de l’environnement.
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Code de l’environnement, article R412-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r412-5-du-code-de-lenvironnement/