Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R4124-6Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Il est formé une demande d’inscription pour chaque bateau.
Les informations requises au titre du 5° de l’article R. 521-6 du code de commerce correspondent au nom et à la désignation du bateau, à la date et au numéro de l’immatriculation ou de la déclaration prévue à l’article L. 4122-1.
Les informations requises au titre du 5° de l’article R. 521-6 du code de commerce correspondent au nom et à la désignation du bateau, à la date et au numéro de l’immatriculation ou de la déclaration prévue à l’article L. 4122-1.
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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Code des transports, article R4124-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r4124-6-du-code-des-transports/