Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R4125-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le retrait par un candidat, un binôme de candidats ou l’un des membres du binôme de sa candidature à un conseil ne peut intervenir que dans l’intervalle compris entre le dépôt de celle-ci et la date d’envoi des instruments de vote prévue à l’article R. 4125-10 ou, en cas de vote électronique, jusqu’à la date de mise à disposition des électeurs de la liste des candidats ou des binômes de candidats. Le retrait de candidature d’un seul des membres du binôme entraine le retrait de la candidature de l’ensemble du binôme.
Le retrait de candidatures aux chambres disciplinaires peut intervenir quinze jours au plus tard avant la date de scrutin.
Il est notifié au conseil intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé au siège du conseil contre récépissé.
Le retrait de candidatures aux chambres disciplinaires peut intervenir quinze jours au plus tard avant la date de scrutin.
Il est notifié au conseil intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé au siège du conseil contre récépissé.
Conformément à l’article 17 du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur pour les prochains renouvellements de chacun des conseils de l’ordre suivant sa publication.
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Code de la santé publique, article R4125-8 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r4125-8-du-code-de-la-sante-publique/