Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R4127-19Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article R4127-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r4127-19-du-code-de-la-sante-publique/