Article R4127-36 du Code de la santé publique

Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas.
Lorsque le patient est en état d’exprimer sa volonté et refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin, après l’avoir informé des conséquences de ce refus, doit respecter la volonté du patient.
Si le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin ne peut intervenir sans que la personne de confiance, la famille ou un de ses proches, selon les cas, ait été consulté sauf urgence ou impossibilité.
Les obligations du médecin à l’égard du patient lorsque celui-ci est un mineur ou un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique sont définies à l’article R. 4127-42.