Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R413-23-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’identification obligatoire des animaux d’espèces non domestiques prescrite par l’article L. 413-6 comporte, d’une part, le marquage de l’animal, d’autre part, l’inscription sur le fichier national prévu au même article des indications permettant d’identifier l’animal, notamment le nom et l’adresse de son propriétaire, ainsi que l’établissement d’une carte d’identification.
Se reporter aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2017-230 du 23 février 2017 relatives aux obligations des propriétaires d’animaux d’espèces non domestiques mentionnées au I de l’article L. 413-6 du code de l’environnement.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R413-23-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r413-23-1-du-code-de-lenvironnement/