Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R414-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si la requête relève d’une procédure qui impose au juge de statuer dans un délai contraint, son auteur le signale dans la rubrique correspondante.
Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 25NT02500, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 25NT02500, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → assimilation : La cour annule le rejet de la demande de naturalisation et ordonne son réexamen…Cite : Article R. 414-6
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Code de justice administrative, article R414-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r414-6-du-code-de-justice-administrative/